Projet de loi de finances 2027 : ce qu'il faut retenir

Par Cédric Serefogullari · 2 octobre 2026 · 7 min de lecture

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 a été déposé à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026 (texte n° 3210). Cet article reprend les dispositions qui comptent pour un comptable, en les rattachant à leur numéro d'article. C'est un projet : le Parlement va le débattre et peut le modifier.

Le cadre : un déficit ramené à 5 % du PIB

Le gouvernement vise un déficit public de 5,0 % du PIB en 2027, contre 5,4 % en 2026, grâce à un effort de redressement de 54 milliards d'euros, dont 43 milliards de mesures nouvelles.

TVA : peu de changements de taux, mais des ajustements techniques

D'après l'intitulé des articles, le projet ne modifie ni le taux normal ni les taux réduits de TVA. Il comporte en revanche plusieurs ajustements :

• Article 16 — services de télévision : simplification des taux de TVA applicables. Aujourd'hui, une offre composite (télévision et contenus à la demande) peut être soumise au taux normal, ce qui oblige à une analyse qualitative et quantitative de chaque offre. Le texte supprime cette distinction.
• Article 19 — fiscalité des biens et services :
  • dispense de facturation pour certaines opérations au taux nul (distribution de publications de presse, travaux sur des monuments commémoratifs) ;
  • option pour la TVA ouverte pour la location de terrains non aménagés ;
  • exonération de TVA, avec faculté de l'écarter, pour les locations résultant d'un bail conférant un droit réel (bail à construction, bail emphytéotique, bail réel immobilier, bail réel solidaire) ;
  • pour les livraisons d'immeubles à construire, exigibilité de la TVA à l'encaissement, afin de tenir compte des ventes en l'état futur d'achèvement et des appels de fonds postérieurs à la réception des travaux.
• Codification : l'article 19 ratifie les deux dernières ordonnances de recodification, dont celle du 17 décembre 2025 qui transfère les dispositions relatives à la TVA dans le code des impositions sur les biens et services (CIBS) à compter du 1er janvier 2027. Les références légales que vous citez vont donc changer.
• Article 32 — détaxe à l'exportation : amende pouvant atteindre 60 € par document de preuve à l'exportation (plafond d'un million d'euros par an et par assujetti) et amende de 50 % de la TVA indûment exonérée ou remboursée pour les intervenants frauduleux.

Impôt sur les sociétés et résultat fiscal

• Pas de modification du taux de l'IS d'après le sommaire du projet.
• Article 15 — contribution exceptionnelle des grandes entreprises : elle est reconduite pour un troisième exercice, avec un seuil d'assujettissement maintenu à 1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires, mais des taux réduits : 15,7 % (au lieu de 20,6 %) pour les entreprises de 1,5 à 3 milliards d'euros et 31,4 % (au lieu de 41,2 %) au-delà de 3 milliards. L'article rétablit aussi, pour un exercice, la contribution sur le résultat d'exploitation des grandes entreprises de transport maritime.
• Article 17 — taxe sur les réductions de capital : ajustement des exonérations liées à l'actionnariat salarié (titres non cotés rachetés aux salariés ou à un FCPE) et clarification des notions de fusion et de scission, au sens de l'article 210-0 A du CGI.
• Article 18 — provisions des assureurs : les provisions pour égalisation pourront compenser le déficit d'une autre catégorie de risque, avec reprise de la provision et imposition dans les conditions de droit commun. Des ajustements concernent aussi les captives de réassurance.
• Article 22 — infrastructures de transport de longue distance : renforcement de la taxe pour les exploitants les plus rentables.

Investissement et industrie

• Article 9 — suramortissement « industrie 4.0 » : dispositif temporaire, inspiré de l'ancien suramortissement « robotique », pour les entreprises industrielles qui investissent dans la robotique, l'impression 3D, les jumeaux numériques, l'IA générative ou l'analytique avancée.
• Article 9 — crédit d'impôt industrie verte (C3IV) : prolongé jusqu'à fin 2028 par la loi de finances pour 2026, il serait étendu aux réseaux électriques, au solaire thermique, aux batteries pour véhicules électriques et aux aimants permanents.
• Article 11 : prorogation d'un an du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi à Mayotte.

Reprise et transmission d'entreprise : le pacte « Papin »

L'article 10 crée plusieurs mesures pour faciliter la reprise des TPE et PME :

• un suramortissement de 30 % pour les PME reprises, sur les investissements réalisés entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029, et de 60 % pour les TPE, applicable à tous les biens amortissables ;
• en cas de reprise par un ou plusieurs salariés, doublement de l'abattement fixe sur la plus-value du cédant partant à la retraite, et baisse des droits de mutation sur les cessions de fonds de commerce, de clientèles et de parts sociales, alignés sur le régime des cessions d'actions ;
• ces avantages sont conditionnés à cinq ans d'ancienneté du repreneur dans l'entreprise sur les dix dernières années et à un engagement de conservation de cinq ans.

L'article 5 recentre aussi le régime de l'apport-cession : la plus-value en report ne serait plus exonérée en cas de transmission des titres par donation ou succession.

Procédures, contrôle et obligations déclaratives

• Article 29 — « silence vaut accord » : pendant deux ans, jusqu'au 31 décembre 2028, pour les entreprises engagées dans la relation de confiance avec l'administration, une demande de rescrit restée sans réponse pendant trois mois serait réputée acceptée dans les termes présentés.
• Article 30 — lutte contre la fraude : pérennisation de l'exploitation des contenus publics des plateformes en ligne, extension des saisies à tiers détenteur aux comptes titres, renforcement des sanctions en cas de non-transmission d'informations à l'administration.
• Article 31 — simplification : modernisation des modalités de remise du fichier des écritures comptables (FEC) et de restitution des résultats des traitements informatiques, et dématérialisation des avis d'imposition des impôts directs locaux des personnes morales.

Paie et rémunérations

• Article 2 — indemnités de rupture : instauration d'un plafond unique d'exonération d'impôt sur le revenu égal au plafond annuel de la sécurité sociale (48 060 € en 2026). Le gouvernement indique que cela ne concernerait que 5 % des salariés les mieux rémunérés.
• Article 2 — prime carburant : plafond d'exonération porté à 1 000 € pour 2026, ouverte à tous les salariés utilisant leur véhicule personnel pour aller au travail.
• Article 2 — barème de l'impôt sur le revenu : revalorisation de 2,1 %, indexée sur l'inflation, avec ajustement des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source pour les revenus perçus à partir du 1er janvier 2027.

Et pour les étudiants

L'article 54 instaure des droits d'inscription en classes préparatoires et en sections de techniciens supérieurs (STS, dont le BTS) : 178 € par an pour les formations autres que les classes préparatoires (270 € pour ces dernières), indexés sur l'inflation. Les étudiants boursiers, les pupilles de la Nation et les bénéficiaires du statut de réfugié sont exonérés.

Prévisions de recettes

Selon la presse économique, les recettes de TVA progresseraient de plus de 7 milliards d'euros par rapport à 2026, tandis que celles de l'impôt sur les sociétés reculeraient de 1,8 milliard d'euros, le gouvernement anticipant une progression plus modérée du bénéfice fiscal.

Pourquoi c'est important pour un comptable

Une loi de finances modifie les règles que vous appliquez à la clôture. La contribution exceptionnelle de l'article 15 a un effet direct sur la charge d'impôt à comptabiliser, sur les provisions et sur les impôts différés. La recodification de la TVA dans le CIBS change les références à citer dans vos dossiers. Pour les étudiants en DCG, c'est un cas concret du principe selon lequel l'impôt s'apprécie selon la loi en vigueur à la clôture.

Sources

• Assemblée nationale — Projet de loi de finances pour 2027, texte n° 3210 (articles et exposé des motifs)
• LégiFiscal — PLF 2027 et PLFSS 2027 : tableau de synthèse des principales mesures
• DAF Mag — Budget 2027 : les mesures pour les entreprises dans le PLF
• Toute l'Europe — Budget 2027 : ce qu'il faut retenir